Conditions générales

Conditions Générales de Vente – Salejano

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes conditions, on entend par :

• Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
• Professionnel : G-Dynamics Enterprises B.V., exerçant sous le nom commercial Salejano.
• Contrat à distance : un contrat conclu au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat dans le délai de réflexion.
• Jour : jour calendaire.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations pour un usage ultérieur (par ex. e-mail ou PDF).

Article 2 – Identité du professionnel

G-Dynamics Enterprises B.V.
Nom commercial : Salejano
Voltastraat 17a
8013 PM Zwolle, Pays-Bas
(adresse non ouverte au public — ne pas y envoyer de retours)

E-mail : info@salejano.nl
Téléphone : +31 6 20876294
Chambre de commerce (KvK) : 95690859
N° TVA : NL867242723B01

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le consommateur et le professionnel.
2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur. Pour les contrats électroniques, cela se fait de manière à permettre un stockage aisé.
3. Si des conditions spécifiques à un produit ou à une promotion s'appliquent en plus des présentes conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 – L'offre

1. L'offre contient une description claire et complète des produits proposés, permettant au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
2. Les images représentent les produits de la manière la plus fidèle possible. Les couleurs peuvent toutefois varier en fonction des réglages de l'écran.
3. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
4. L'offre indique clairement :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
   • le délai de réflexion et le droit de rétractation applicables ;
   • les éventuelles restrictions, telles qu'un stock limité ou des promotions.

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions requises.
2. Après avoir passé une commande, le consommateur reçoit une confirmation par e-mail.
3. Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du site web et la transmission des données.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. En cas de motifs fondés, une commande peut être refusée ou acceptée sous conditions particulières.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur peut rétracter son achat dans un délai de 30 jours après réception, sans avoir à en justifier la raison.
2. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipule le produit avec soin. Le produit ne peut être utilisé ou essayé que dans la mesure nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement — comme dans un magasin physique.
3. Après notification de la rétractation, le consommateur dispose encore de 30 jours pour renvoyer le produit.
4. Le consommateur est responsable de l'emballage et de l'expédition corrects du produit, de préférence avec un mode d'envoi avec suivi.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

1. Après une rétractation valable, le professionnel rembourse la totalité du montant d'achat dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
2. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'envoi du retour, selon le premier de ces faits.
3. Le remboursement est toujours effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.
4. Le consommateur reçoit automatiquement une confirmation dès que le remboursement a été traité.
5. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de défaut ou de livraison erronée.
6. Salejano offrant la livraison gratuite, aucun frais d'envoi initial n'est facturé et n'a donc pas à être remboursé.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
   • produits qui, pour des raisons d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le scellé a été retiré après la livraison (par exemple certains articles de lingerie ou bijoux avec scellé hygiénique) ;
   • produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
2. Si le droit de rétractation est exclu, cela est clairement indiqué sur la page du produit concerné.

Article 9 – Prix

1. Les prix indiqués sur le site sont toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison, sauf indication contraire.
2. Les erreurs manifestes dans les prix n'engagent pas le professionnel.
3. Les modifications de prix n'affectent pas les contrats déjà conclus.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux attentes raisonnables du consommateur.
2. Tout défaut doit être signalé le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours suivant sa découverte, par e-mail.
3. La garantie est exclue si :
   • le produit a été modifié ou réparé par ou pour le compte du consommateur ; ou
   • le produit a été utilisé de manière inappropriée, négligente ou contraire aux instructions.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
2. Le professionnel traite et expédie les commandes avec soin et s'efforce de les livrer dans les délais indiqués.
3. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée (en totalité), le consommateur en est informé. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après résiliation, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours.
5. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés lors du processus de commande.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
3. En cas de défaut de paiement, le professionnel peut, dans les limites légales, facturer des frais.

Article 13 – Réclamations

1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire, le plus rapidement possible après constatation, par e-mail à info@salejano.nl.
2. Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de 14 jours après réception. Si une réclamation nécessite un délai plus long, un accusé de réception et une indication du délai de traitement sont envoyés dans les 14 jours.
3. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient, soumis au règlement des litiges de l'article 14.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont soumis au droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs résidant habituellement dans un autre pays de l'UE, les règles impératives de protection des consommateurs de ce pays restent applicables.
2. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le professionnel n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de litiges de consommation.