Conditions générales – Salejano

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
• Entrepreneur : G-Dynamics Enterprises B.V., opérant sous le nom Salejano.
• Contrat à distance : un contrat conclu en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat dans le délai de réflexion.
• Jour : jour calendaire.
• Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations pour une utilisation future (par ex. e-mail ou pdf).

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

G-Dynamics Enterprises B.V.
Nom commercial : Salejano
Voltastraat 17a
8013 PM Zwolle, Pays-Bas
(pas d'adresse de visite ou de retour)

E-mail : info@salejano.nl
Téléphone : +31 6 20876294
Registre du commerce : 95690859
N° de TVA : NL867242723B01

Article 3 – Champ d'application

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre le consommateur et l'entrepreneur.
2. Avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions est mis à la disposition du consommateur. Pour les contrats électroniques, cela se fait de manière à ce que les conditions puissent être facilement sauvegardées.
3. Si, en plus de ces conditions, des conditions spécifiques au produit ou à la promotion s'appliquent, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 – L'offre

1. L'offre contient une description claire et complète des produits proposés, afin que le consommateur puisse bien évaluer l'offre.
2. Les images sont une représentation aussi fidèle que possible des produits. Cependant, les couleurs peuvent varier en raison des réglages de l'écran.
3. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. L'offre indique clairement :
   • le prix TTC ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution ;
   • le délai de rétractation applicable et le droit de rétractation ;
   • éventuelles restrictions, telles que stock limité ou promotions.

Article 5 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions requises.
2. Après avoir passé une commande, le consommateur reçoit une confirmation par e-mail.
3. L'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du site web et la transmission des données.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement. En cas de raisons fondées, une commande peut être refusée ou acceptée sous conditions particulières.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur peut se rétracter d'un achat de produit dans un délai de 30 jours après réception, sans donner de motif.
2. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Le produit ne peut être utilisé ou essayé que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement – comme dans un magasin physique.
3. Après notification de rétractation, le consommateur dispose de 30 jours pour renvoyer le produit.
4. Le consommateur est responsable de l'emballage correct et de l'envoi du produit, de préférence avec une méthode d'expédition incluant un suivi (track & trace).

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

1. Après une rétractation valide, l'entrepreneur rembourse le montant total de l'achat dans un délai de 14 jours après la notification de rétractation.
2. L'entrepreneur peut attendre pour rembourser jusqu'à ce que le produit soit reçu ou que le consommateur ait prouvé que le produit a été renvoyé, selon le premier de ces deux moments.
3. Le remboursement s'effectue toujours via le même mode de paiement utilisé par le consommateur.
4. Le consommateur reçoit automatiquement une confirmation lorsque le remboursement a été traité.
5. Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf en cas de défaut ou de livraison erronée.
6. Comme Salejano offre la livraison gratuite, aucun frais d'expédition aller n'est facturé et il n'est pas nécessaire de les rembourser.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
   • produits qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison (par exemple certains sous-vêtements ou bijoux avec un sceau d'hygiène) ;
   • produits personnalisés ou sur mesure.
2. Si le droit de rétractation est exclu, cela est clairement indiqué pour le produit concerné.

Article 9 – Le prix

1. Les prix indiqués sur le site web sont TTC et hors frais de livraison éventuels, sauf indication contraire.
2. Les erreurs manifestes dans les indications de prix ne lient pas l'entrepreneur.
3. Les modifications de prix n'affectent pas les contrats déjà conclus.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux attentes raisonnables du consommateur.
2. Tout défaut doit être signalé par e-mail dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant sa découverte.
3. La garantie est annulée si :
   • le produit a été modifié ou réparé par ou pour le compte du consommateur ; ou
   • le produit a été utilisé de manière incorrecte, négligente ou contraire aux instructions.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
2. L'entrepreneur traite avec soin la gestion et l'expédition des commandes et s'efforce de les livrer dans les délais indiqués.
3. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée (totalement ou partiellement), le consommateur en est informé. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après résiliation, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours.
5. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par le consommateur.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement proposées lors du processus de commande.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.
3. En cas de non-paiement, l'entrepreneur peut facturer des frais dans les limites légales.

Article 13 – Procédure de réclamation

1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises par e-mail dès que possible après leur constatation via info@salejano.nl.
2. L'entrepreneur répond aux plaintes dans un délai de 14 jours après réception. Si une plainte nécessite plus de temps, un accusé de réception et une indication du délai sont envoyés dans les 14 jours.
3. Si une plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis au règlement des litiges prévu à l'article 14.

Article 14 – Droit applicable et résolution des litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont soumis au droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays de l'UE, les règles impératives de protection des consommateurs de ce pays restent applicables.
2. La Commission européenne propose une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odrL'entrepreneur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges auprès d'une commission de litiges de consommation.